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Modification du dispositif de portabilité à compter du 1er Juin 2014 (article L 911-8 du Code du Travail modifié par la loi du 14 Juin 2013)
Droit social
20 mars 2014
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à compter de cette date, et ayant droit au chômage, bénéficiera du maintien de la portabilité des garanties complémentaires santé, à titre gratuit pendant un an, à condition qu’il ait eu au minimum cette durée d’emploi chez son dernier employeur.
Dès lors, la portabilité deviendra automatique et le salarié n’aura plus à opter pour le maintien des garanties.
Compte tenu du coût supplémentaire qui en résulte pour l’employeur, il devient donc indispensable de demander régulièrement à l’ex-salarié la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage.
Les rallongements de la durée et la gratuité seront étendus aux garanties prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) à compter du 1er Juin 2015.